Les certificats médicaux
On peut définir le certificat médical comme "l’attestation" écrite par un médecin de toute constatation positive ou négative résultant de son examen et concernant la santé.
Etablir ce document est une des missions du médecin dans le cadre de son activité professionnelle.
La rédaction d’un certificat médical, quelle qu’en soit la nature, est un acte engageant pleinement la responsabilité du médecin qui le rédige .
C’est pourquoi, un certain nombre de règles doivent impérativement être respectées dans la rédaction de cet acte que chaque médecin est amené quasi quotidiennement à accomplir dans le cadre de l’exercice de sa profession .
Pour cette raison , un certificat ne doit jamais être rédigé dans la précipitation, quelque soit l’insistance du patient qui le demande ou la pression exercée par lui pour en obtenir la rédaction.
Restez vigilant , attentif et rigoureux est la règle.
De même, il est toujours bon d’interroger le patient demandeur d’un certificat médical sur la finalité et l’utilité du document qu’il demande.
En cas de doute , n’hésitez pas contacter le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins .
Règles de forme à respecter :
1- Un certificat médical doit être rédigé en langue française , clairement et lisiblement (Toutefois, une traduction dans la langue du malade peut lui être remise ) .
2- Sur un certificat médical, doivent obligatoirement figurer : Les nom , prénom , qualité et adresse du médecin - Les nom , prénom , date de naissance et domicile du patient .
3- Un certificat médical doit être daté du jour où le patient a été examiné et signé de façon manuscrite par Le médecin ; ce dernier ne devant jamais, quelques soient les circonstances , accepter d’anti dater ou de post dater le certificat qu’il rédige.
4- Un certificat médical doit être rédigé avec précision, objectivité, prudence et circonspection, ne doit pas comporter d'omission , et ne doit concerner que le patient et lui seul .
Le médecin y rapporte ce qu’il a lui-même constaté et peut y signaler au conditionnel les éventuelles indications fournies par le patient ou son entourage (par exemple , la mère d’un patient mineur ).
Pour encore plus de clareté, la relation de tout ce qui est dit par le patient et n’a pas été pas constaté par le médecin lui-même peut figurer entre guillemets .
Le médecin doit impérativement s’interdire , dans la rédaction du certificat , d’établir toute relation de cause à effet entre les troubles constatés et décrits et l’origine que le patient lui impute ni interférer avec une décision de justice ( cf garde enfants/JAF)
Même s’il est parfois difficile de rester à distance , et ne pas être trop en empathie face à un patient en difficulté que l’on connait bien, le médecin doit impérativement ne pas rédiger son certificat médical en termes subjectifs et/ou excessifs .
Enfin , lorsque qu’un médecin qui a rédigé un premier certificat s’aperçoit que sa rédaction n’a peut être pas été aussi objective qu’il l’aurait souhaité , il doit s’interroger longuement avant de prendre l’éventuelle décision d’en rédiger un second qui modifierait les constats ou l’esprit du premier . Cette solution peut se révéler, dans certains cas , inopportune.
Règles de fond à respecter :
1- Un certificat médical doit toujours impérativement être rédigé après examen préalable, toujours très attentif, du patient .
2- Dans ses conclusions le médecin doit plutôt conclure par prudence " ne pas avoir constater de signes pathologiques ….au jour de l’examen" , plutôt que d’affirmer "la bonne santé d’un patient ".
3- Un certificat médical ne doit être remis , en main propre , qu’au patient lui-même qui en fera ensuite ce que bon lui semble, et jamais à un tiers (à titre d’exemple , on peut signaler que le conjoint d’un patient doit lui aussi être considéré comme un tiers) sauf au détenteur de l’autorité parentale si le patient est mineur , ou au représentant légal si le patient est un majeur protégé ou à un proche si le patient est inconscient .
Le médecin mentionne alors au dessus de sa signature : "Certificat rédigé à la demande de …. et remis en main propre".
4- Un double du certificat médical doit toujours être conservé par le médecin qui l’a rédigé , même dans les cas où ce certificat lui semble anodin et courant , et qu’il pense que sa rédaction ne peut être sans grande conséquence a priori .
Conséquences du non respect de ces règles :
1- Sur le plan civil , un certificat litigieux pouvant porter préjudice à un tiers engage la responsabilité civile du médecin qui l’a rédigé et peut entraîner sa condamnation à la réparation pécuniaire du préjudice ainsi subi .
2- Sur le plan pénal , la Loi définit des infractions pouvant entraîner condamnation à une peine de prison ou à un amende pour rédaction fallacieuse de certificat .
Il s’agit , par exemple , du délit de fausse attestation ou du délit de faux certificat - Etc ...
3- Sur le plan ordinal , l’Article 28 du Code de Déontologie Médicale stipule que "la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdit " .
La rédaction d’un tel document expose donc son auteur à une sanction ordinale pouvant aller jusqu’à l’interdiction temporaire d’exercer .
Classification des certificats médicaux :
1- On peut distinguer trois sortes de certificats :
- Ceux qu’un médecin a l’obligation de délivrer
- Ceux qu’un médecin peut délivrer
- Ceux qu’un médecin ne peut pas délivrer (a titre d’exemple , seuls les médecins relevant de la commission des permis de conduire sont habilités à délivrer un certificat contre-indiquant le port de la ceinture de sécurité) .
2- La liste des certificats médicaux que le médecin a l’obligation de délivrer figure dans la Loi et les Réglementations en vigueur .
Il s’agit notamment des: Certificat d’arrêt de travail - Certificat d’accident de travail - Certificat intéressant les maladies professionnelles - Certificat de vaccination - Certificat de coup et blessures - Certificat prénuptial - Certificat médico sportif en milieu scolaire - Certificat d’internement - Certificat prévu par la réglementation pour l’obtention d’avantages sociaux légitimes tels que le certificat de grossesse ou le certificat d’invalidité - Certificat rédigé sur réquisition .....
3- En ce qui concerne les certificats médicaux que le médecin peut délivrer : C’est lui qui reste seul juge de l’opportunité de le faire ou de refuser de le faire .
Il est alors en droit de rejeter toute demande abusive .
Cas particuliers :
Un certain nombre de dossiers que le Conseil Départemental a été amené à instruire , dans le cadre de doléance ou plainte de déposée par un patient à l’encontre d’un médecin inscrit à son Tableau , laisse penser qu’il convient d’apporter quelques précisions dans certaines situations.
1- En cas de demande d’un certificat médical de la part d’un patient en instance de divorce :
Le médecin ne peut éventuellement répondre favorablement à cette demande que s’il ne s’agit pas d’une demande abusive.
De même, s’il accepte d’accéder à la demande de son patient dans ce cas, le médecin doit garder à l’esprit que le document qu’il va rédiger sera probablement utilisé au cours de la procédure et doit donc apporter à sa rédaction la plus vive des attentions .
C’est ainsi qu’il devra se limiter aux pures constatations médicales qu’il aura effectuées lors de l’examen de l’enfant ou d’un des conjoints du couple en instance de divorce demandeur du certificat médical , et distinguer clairement dans la rédaction du document ses propres conclusions des déclarations qui auraient pu lui être faites par le patient concerné ou son entourage (par exemple , l’un des enfants ou son père ou sa mère )
2- En cas de demande d’un certificat médical de la part d’un patient qui fait état d’un harcèlement au travail :
Toute attestation médicale faite sur ordonnance ou papier à en-tête doit reposer sur les seules constatations d’un examen effectué , et ne faire état que des éléments médicaux personnellement relevés sans en attribuer la causalité à une situation décrite par le patient .
Il est toutefois toujours possible de rapporter dans ce document les éléments exposés par le patient , mais sans en attester faussement ou abusivement la causalité , en employant les formules sémantiques adéquates .
Le harcèlement n'est pas une constatation médicale mais une notion juridique . Il n'appartient pas à un médecin d'en faire état , à ce titre , dans les certificats qu'il rédige .
3- En cas de demande d’un certificat médical de la part d’une compagnie d’assurances :
Le médecin n’est pas tenu de remplir le "questionnaire de santé" que lui présente un patient qui l’a reçu d’une compagnie d’assurances qu’il a sollicité .
Ce document étant à l’en-tête de la compagnie concernée , il n’y a jamais eu de secret médical partagé entre un médecin traitant et un éventuel médecin-conseil de l’assurance concernée .
Dans ce cas, le médecin doit pour aider son patient à faire valoir ses droits lui remettre un certificat médical (sur ordonnance à son en-tête) attestant des renseignements nécessaires et pertinents pour l’obtention de ces droits , qu’il appartiendra ensuite à ce patient de transmettre à sa compagnie d’assurances s’il le juge opportun.
4- En cas de décès d’un patient :
Le secret médical n’est en aucun cas aboli par cette mort et , en dehors du certificat de décès, un médecin ne peut plus délivrer aucun certificat médical après la mort de son patient ni aux héritiers , ni aux administrations ou autres organismes .
S’il est sollicité par un héritier à qui un document du médecin traitant a été demandé par une compagnie d’assurances pour le versement d’un capital , le médecin peut seulement attester par écrit que la cause du décès de son patient ne figure pas parmi les clauses d'exclusion des garanties dont il a pris connaissance après que le contrat concerné lui ai été communiqué par l'ayant-droit qui l’a sollicité .
5- Notons que,dans les deux derniers cas cités, la Loi de Mars 2002 a "quelque peu changé la donne " puisque que le patient lui-même, ou ses ayant-droits en cas de décès, peut demander dans les conditions prévues par la Loi communication du dossier médical .