Le transfert de dossier

La réglementation :

1- L’article L4112-1 du Code de la Santé Publique stipule que "les  médecins qui exercent dans un Département sont inscrits au Tableau établi  et tenu à jour par le Conseil Départemental de l’Ordre dont ils relèvent ... Un médecin ne peut être inscrit que sur un seul Tableau qui est celui du Département où se trouve sa résidence professionnelle, sauf dérogation prévue par le Code de Déontologie … ".


2- L’article L4112-5 du Code de la Santé Publique  stipule, lui,  que " l'inscription à un Tableau rend licite l'exercice de la profession sur tout le territoire national.

En cas de transfert de la résidence professionnelle hors du Département ou de la collectivité territoriale où il est inscrit, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au Tableau du département ou de la collectivité territoriale de la nouvelle résidence.

Lorsque cette demande a été présentée, le médecin peut provisoirement exercer dans le Département ou la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence jusqu'à ce que le Conseil Départemental ou la collectivité territoriale ait statué sur la demande par une décision explicite ".
 

Votre situation détermine donc votre lieu d'inscription :

1- Un médecin ayant une activité professionnelle régulière doit être inscrit au Tableau le l’Ordre du  Département dans lequel il exerce cette activité .

2- S'il a plusieurs activités professionnelles dans différents Départements, il doit être inscrit au Tableau  de l’Ordre du Département dans lequel il a son  activité la plus importante.

Si parmi ses activités, le médecin exerce une activité libérale, il doit alors prioritairement être inscrit au Tableau de l’Ordre du Département dans lequel se situe cette activité libérale puisqu’il devra y prendre contact avec la CPAM pour obtenir ses feuilles de soins

3- Un médecin remplaçant doit être inscrit au Tableau de l’Ordre dans le Département de son lieu de résidence .

4- Un médecin retraité sans activité doit également être inscrit au Tableau de l’Ordre dans le Département de son lieu de résidence .

Une tolérance  peut lui permettre de rester  inscrit  au Tableau de l’Ordre dans le Département de sa dernière adresse d’exercice professionnel à la seule condition qu’il informe ce Conseil Départemental de son lieu de résidence à chaque fois qu’il est amené à en changer .

Toutefois , l’expérience montre que cette solution n’est pas idéale  quand ce médecin  doit se mettre en rapport avec la CPAM de son lieu de résidence pour obtenir le remboursement des soins dont il aurait éventuellement besoin .

5- Un médecin retraité conservant une activité professionnelle , même partielle , doit lui  impérativement être inscrit au Tableau de l’Ordre du Département  dans lequel il exerce cette activité

Modalités de demande de transfert :

1- En premier lieu, il faut adresser votre demande , par écrit ,  au Conseil Départemental au Tableau   duquel vous êtes inscrit , en précisant  vos coordonnées postale et téléphonique actuelles et futures , l’adresse de votre futur lieu d'exercice,  ainsi que la date prévue de début d'activité dans le Département dans lequel vous partez exercer.

Aucun Conseil Départemental ne peut, en effet , procéder au retrait de son Tableau d’un médecin inscrit  sans une demande formelle de sa part  .

Lorsque cette  demande de transfert intervient en cours d'année, il est impératif d'être à jour du paiement de  sa cotisation ordinale au moment du changement de  Département

2- Il  faut également  prendre contact avec le Conseil Départemental au Tableau duquel vous souhaitez vous réinscrire . Ce dernier vous informera des formalités à accomplir .

Ce n'est qu'à cette double condition que le médecin concerné peut bénéficier des dispositions de l'article L4112-5 du Code de la Santé Publique qui lui permettent d'exercer "provisoirement dans le Département ou la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence jusqu'à ce que le Conseil Départemental ou la collectivité territoriale ait statué sur ladite demande par une décision explicite ".
 

Pourquoi demander ce transfert :

- Parce  qu’il est obligatoire , car prévu par la Loi .

- Par ailleurs , votre dossier ordinal  comprend tout les documents concernant vos situations  personnelle  et professionnelle  que vous avez été amenés  à remettre au  Conseil Départemental lors de votre première inscription et au cours de vos années d’inscription (Ex : Documents d’état civil - Diplômes - Etc ….).

- Enfin , ce  dossier contient également toutes les correspondances que vous avez été ou serez amenés à échanger avec le Conseil de l'Ordre ( Ex :  Dossiers de demande  de qualification - Eventuels plaintes  ou signalements  ou demandes d’information  vous concernant adressés au Conseil Départemental ).

- Il est essentiel donc que tous ces documents soient disponibles au Conseil de l’Ordre du Département où vous vous trouvez .
 

Quid de la cotisation ordinale :

Vous êtes , chaque année , redevable du montant de la cotisation ordinale  auprès de la Trésorerie du Conseil Départemental  au Tableau duquel  vous êtes  inscrit au 1er janvier de l'année concernée .

En cas  de  transfert de votre dossier d’un Département à un autre en cours d’année :

- Le Conseil Départemental  de votre lieu de départ  vous demandera donc le paiement de cette cotisation .

- Et le Conseil Départemental de votre lieu d’arrivée ne vous demandera ce paiement que pour l’année suivante .