Le transfert de dossier
La réglementation :
1- L’article L4112-1 du Code de la Santé Publique stipule que "les médecins qui exercent dans un Département sont inscrits au Tableau établi et tenu à jour par le Conseil Départemental de l’Ordre dont ils relèvent ... Un médecin ne peut être inscrit que sur un seul Tableau qui est celui du Département où se trouve sa résidence professionnelle, sauf dérogation prévue par le Code de Déontologie … ".
2- L’article L4112-5 du Code de la Santé Publique stipule, lui, que " l'inscription à un Tableau rend licite l'exercice de la profession sur tout le territoire national.
En cas de transfert de la résidence professionnelle hors du Département ou de la collectivité territoriale où il est inscrit, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au Tableau du département ou de la collectivité territoriale de la nouvelle résidence.
Lorsque cette demande a été présentée, le médecin peut provisoirement exercer dans le Département ou la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence jusqu'à ce que le Conseil Départemental ou la collectivité territoriale ait statué sur la demande par une décision explicite ".
Votre situation détermine donc votre lieu d'inscription :
1- Un médecin ayant une activité professionnelle régulière doit être inscrit au Tableau le l’Ordre du Département dans lequel il exerce cette activité .
2- S'il a plusieurs activités professionnelles dans différents Départements, il doit être inscrit au Tableau de l’Ordre du Département dans lequel il a son activité la plus importante.
Si parmi ses activités, le médecin exerce une activité libérale, il doit alors prioritairement être inscrit au Tableau de l’Ordre du Département dans lequel se situe cette activité libérale puisqu’il devra y prendre contact avec la CPAM pour obtenir ses feuilles de soins
3- Un médecin remplaçant doit être inscrit au Tableau de l’Ordre dans le Département de son lieu de résidence .
4- Un médecin retraité sans activité doit également être inscrit au Tableau de l’Ordre dans le Département de son lieu de résidence .
Une tolérance peut lui permettre de rester inscrit au Tableau de l’Ordre dans le Département de sa dernière adresse d’exercice professionnel à la seule condition qu’il informe ce Conseil Départemental de son lieu de résidence à chaque fois qu’il est amené à en changer .
Toutefois , l’expérience montre que cette solution n’est pas idéale quand ce médecin doit se mettre en rapport avec la CPAM de son lieu de résidence pour obtenir le remboursement des soins dont il aurait éventuellement besoin .
5- Un médecin retraité conservant une activité professionnelle , même partielle , doit lui impérativement être inscrit au Tableau de l’Ordre du Département dans lequel il exerce cette activité
Modalités de demande de transfert :
1- En premier lieu, il faut adresser votre demande , par écrit , au Conseil Départemental au Tableau duquel vous êtes inscrit , en précisant vos coordonnées postale et téléphonique actuelles et futures , l’adresse de votre futur lieu d'exercice, ainsi que la date prévue de début d'activité dans le Département dans lequel vous partez exercer.
Aucun Conseil Départemental ne peut, en effet , procéder au retrait de son Tableau d’un médecin inscrit sans une demande formelle de sa part .
Lorsque cette demande de transfert intervient en cours d'année, il est impératif d'être à jour du paiement de sa cotisation ordinale au moment du changement de Département
2- Il faut également prendre contact avec le Conseil Départemental au Tableau duquel vous souhaitez vous réinscrire . Ce dernier vous informera des formalités à accomplir .
Ce n'est qu'à cette double condition que le médecin concerné peut bénéficier des dispositions de l'article L4112-5 du Code de la Santé Publique qui lui permettent d'exercer "provisoirement dans le Département ou la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence jusqu'à ce que le Conseil Départemental ou la collectivité territoriale ait statué sur ladite demande par une décision explicite ".
Pourquoi demander ce transfert :
- Parce qu’il est obligatoire , car prévu par la Loi .
- Par ailleurs , votre dossier ordinal comprend tout les documents concernant vos situations personnelle et professionnelle que vous avez été amenés à remettre au Conseil Départemental lors de votre première inscription et au cours de vos années d’inscription (Ex : Documents d’état civil - Diplômes - Etc ….).
- Enfin , ce dossier contient également toutes les correspondances que vous avez été ou serez amenés à échanger avec le Conseil de l'Ordre ( Ex : Dossiers de demande de qualification - Eventuels plaintes ou signalements ou demandes d’information vous concernant adressés au Conseil Départemental ).
- Il est essentiel donc que tous ces documents soient disponibles au Conseil de l’Ordre du Département où vous vous trouvez .
Quid de la cotisation ordinale :
Vous êtes , chaque année , redevable du montant de la cotisation ordinale auprès de la Trésorerie du Conseil Départemental au Tableau duquel vous êtes inscrit au 1er janvier de l'année concernée .
En cas de transfert de votre dossier d’un Département à un autre en cours d’année :
- Le Conseil Départemental de votre lieu de départ vous demandera donc le paiement de cette cotisation .
- Et le Conseil Départemental de votre lieu d’arrivée ne vous demandera ce paiement que pour l’année suivante .