Les doléances et plaintes
La juridiction Ordinale
"L'Ordre des Médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le Code de Déontologie Médicale figurant dans le Code de la Santé Publique sous les numéros R. 4127-1 à R.4217-112."
La Juridiction Ordinale est une Juridiction Professionnelle qui ne remplace ni une Juridiction Administrative telle que le Tribunal Administratif , ni une Juridiction Judiciaire (Civile ou Pénale).
Elle ne peut , par exemple , en aucun cas intervenir dans le processus de réparation financière d’un préjudice subi, quelle qu'en soit la forme.
Le rôle de la Juridiction Ordinale est de statuer sur d’éventuels manquements de la part d’un médecin aux dispositions du Code de Déontologie, inclus dans le Code de la Santé Publique, qu’il lui est fait obligation de respecter.
1- Qui peut saisir la Juridiction Ordinale ?
- Le patient ou ses ayants droits.
- Un autre médecin.
- Un organisme ou une administration.
2- Comment le faire ?
Toujours par courrier , et toujours adressé au Conseil Départemental au Tableau duquel le médecin concerné est inscrit.
La forme de cette lettre détermine la procédure à suivre par le Conseil Départemental pour gérer le dossier :
Il peut s’agir soit d’une lettre de doléances soit d’une lettre de plainte .
Les doléances :
Le Conseil de l'Ordre peut être saisi d'un fait pour lequel l’auteur de son signalement considère qu’il n’est pas en adéquation avec les règles éthiques et déontologiques auxquelles sont soumis les médecins.
Dans ce cas, la procédure ordinale étant une procédure écrite, il doit transmettre au Conseil Départemental un courrier en formulant clairement ses griefs à l'encontre du praticien concerné.
Il est donné à chaque correspondance reçue au Conseil Départemental toute l'attention nécessaire.
Tour signalement fait l’objet de la part du Conseil Départemental d’un accusé de réception adressé à son auteur , et d’un demande d’explications adressée au médecin concerné .
Les explications apportées par ce confrère sont ensuite étudiées par le Conseil Départemental .
A l’issue de cet examen , le Conseil Départemental peut être amené à formuler au médecin des remarques et/ou des explications sur la réglementation en vigueur.
Les éléments de réponse apportés par le médecin concerné peuvent être transmis lors d’un entretien avec l'auteur du signalement parfois reçu par un membre du Conseil Départemental .
Dans un souci d’apaisement et si l’auteur du signalement ou le médecin concerné le demande , le Conseil Départemental peut organiser une réunion au cours de laquelle ils pourront échanger sur les faits concernés .
Les différentes correspondances échangées sont ensuite classées dans le dossier ordinal du médecin .
Il peut parfois arriver que le Conseil Départemental , après examen d’un simple signalement , soit amené à décider de porter plainte lui-même à l’encontre du médecin concerné au regard des faits relatés dans ce signalement.
Les plaintes :
En matière disciplinaire, le Conseil Départemental n'a pas de pouvoir de sanction , mais il est habilité à saisir la Chambre Disciplinaire du Conseil Régional, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'une plainte d’un tiers qu'il doit obligatoirement transmettre avec avis motivé.
La mission confiée par la Loi au Conseil Départemental est l’organisation systématique une réunion de conciliation obligatoire dans tous les cas où une plainte est clairement formalisée à l’encontre de tout médecin inscrit à son Tableau .
A l’issue de cette réunion :
- Soit la conciliation a abouti, et le dossier est alors classé .
- Soit la conciliation ne peut avoir lieu (car le médecin ou le plaignant dûment convoqué ne s’y sont pas présentés) ou n'aboutit pas , et un constat de carence ou un procès verbal de non conciliation est alors établi.
La plainte fait alors l'objet d'un examen , en séance plénière , par le Conseil Départemental qui dans tous les cas doit ensuite la transmettre à la Chambre Disciplinaire du Conseil Régional puisque la Loi lui en fait obligation .
Par contre , le Conseil Départemental décide, à l’issue de l’examen de cette plainte, s’il s’y associe ou non lors de sa transmission au Conseil Régional .
Par ailleurs, il est désormais fait obligation au plaignant d’accompagner sa plainte , lorsqu’elle est transmise au Conseil Régional , d’un timbre fiscal d’un montant de 35 euros ( à se procurer chez un buraliste ) et de conserver le talon du timbre ou une attestation de paiement . A défaut de timbre, sa plainte sera jugée irrecevable.
Sont dispensés de cette obligation, les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
La suite de la procedure (après le Conseil Départemental) :
La procédure ordinale étant contradictoire, il y a à ce stade échange des différentes pièces et informations du dossier entre les parties .
Après avoir instruit la plainte que lui a transmise le Conseil Départemental , et qui a été confiée à un rapporteur pour mener à bien cette instruction, la Chambre Disciplinaire du Conseil Régional prend sa décision .
Au regard des faits exposés , elle peut soit rejeter la plainte , soit décider de sanctionner le médecin à l’encontre de qui elle a été déposée.
Les sanctions, uniquement professionnelles, peuvent être : Soit un avertissement – Soit un blâme – Soit une interdiction d’exercer .
Dans certains cas, le plaignant peut être condamné par la Chambre Disciplinaire du Conseil Régional à verser une amende pour recours abusif, des dommages et intérêts et/ou des frais de procédure.
Les décisions de la Chambre Disciplinaire du Conseil Régional peuvent faire l'objet d’un Appel auprès de la Chambre Disciplinaire du Conseil National : Soit par le Conseil National (s'il trouve la sanction trop élevée ou
pas assez élevée) - Soit par le médecin concerné - Soit par le plaignant .
Cet appel a un effet suspensif .
Les décisions de la Chambre Disciplinaire du Conseil National peuvent,elles , faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.
Une particularité dans la procédure :
Un médecin chargé d'un exercice public (par exemple un médecin des hôpitaux ,ou un médecin-conseil de la sécurité sociale) ne peut être traduit devant la Chambre Disciplinaire du Conseil Régional à l'occasion des actes de sa fonction publique que par le Ministre chargé de la Santé, le représentant de l'Etat dans le Département, le Procureur de la République, le Conseil National, ou le Conseil Départemental au Tableau duquel le praticien est inscrit.
Ainsi, dans le cadre d'une plainte déposée auprès du Conseil Départemental , lorsque le médecin mis en cause exerce dans le cadre du service public, ce dernier remplit sa mission en organisant une réunion de conciliation entre
les parties au litige .
Mais , lors de l’examen du dossier en séance plénière , seul le Conseil Départemental pourra décider de saisir ou non la Chambre Disciplinaire du Conseil Régional en déposant lui-même une plainte au regard des faits exposés .
Sa décision sera ensuite adressée au plaignant auquel seront précisées les coordonnées des autorités compétentes pour gérer sa plainte : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) - Le Préfet du Département - ou le Procureur de la République .
Delai de saisine de la juridiction ordinale :
Il n'existe pas de délais pour saisir l'Ordre .
En effet , aucune prescription n'est prévue par la Loi dans ce cas .
Saisine conjointe de juridictions :
La saisine de la juridiction ordinale , professionnelle , ne fait obstacle à aucune autre saisine de juridiction administrative ou judiciaire .
Une action judiciaire de droit commun (civile ou pénale) peut donc ainsi être intentée conjointement à uneaction ordinale .
Un médecin peut donc , pour les mêmes faits , être traduit :
- soit devant une Juridiction Judiciaire
- ou devant une Juridiction Ordinale
- ou conjointement devant les deux juridictions .