Les modalités d'inscriptions
Première inscription d'un médecin :
Il vous faut adresser au Conseil Départemental au Tableau duquel vous souhaitez vous inscrire un courrier précisant vos coordonnées personnelles et vos futures coordonnées professionnelles , afin qu’il puisse vous adresser en retour les deux formulaires d’inscription qu’il vous appartiendra de lui renvoyer dûment remplis ,
datés et signés .
Voici la liste des documents à fournir en complément de ces formulaires :
- Deux photos d’identité
- Un curriculum vitae
- Une photocopie (recto-verso) de votre carte nationale d'identité en cours de validité ou de votre passeport en cours de validité, ou un extrait d’acte de naissance
- Le cas échéant, une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente (pour les médecins naturalisés français), ou votre arrêté de naturalisation .
- Un Extrait n°3 du Casier Judiciaire National
- Votre Diplôme d’Etat de Docteur en Médecine , et le cas échéant votre Qualification en Médecine Générale ou votre DES de Médecine Générale .
- Pour les Spécialistes dans une autre discipline, votre Diplôme de Spécialité (Ex: CES-DES-DESC qualifiant-Etc….)
- Tout document justificatif concernant d’autres Qualifications ou d’autres Diplômes obtenus (Ex : Qualification par une Commission du Conseil de l’Ordre - Capacité - DESC non qualifiant - DIU ou DU - Etc…)
- Le cas échéant, tous contrats relatifs à votre exercice professionnel .
Pour les médecins ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, en complément des pièces demandées ci-dessus :
- Le cas échéant , une attestation émanant du Conseil de l’Ordre des Médecins du pays concerné
- Pour tout diplôme fourni , une attestation émanant du Ministère de la Santé du pays concerné attestant de la conformité du document aux exigences européennes
- Tous les documents demandés, rédigés en langue étrangère, doivent être fournis accompagnés d’une traduction réalisée par un traducteur agréé .
- Pour toute éventuelle particularité propre à chaque pays, il est préférable de prendre contact avec le Conseil Départemental du lieu de la demande d’inscription .
Pour les médecins étrangers ayant obtenus une Autorisation d’Exercer la Médecine en FRANCE, en complément des pièces demandées ci-dessus :
- L’Arrêté Ministériel portant Autorisation d’Exercer la Médecine paru au Journal Officiel.
- La lettre du Ministère informant le médecin de l’obtention de cette autorisation .
Remarques d’Ordre Général :
Si ces documents sont envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception , la date de réception ouvrira la période de trois mois au cours de laquelle le Conseil Départemental doit statuer sur votre demande d'inscription.
Enfin , nous vous invitons à prendre contact avec le Conseil Départemental pour convenir d'un rendez-vous avec un médecin rapporteur, membre du Conseil chargé de vous recevoir .
Première inscription d'une société d'exercice libéral :
Il vous faut adresser au Conseil Départemental au Tableau duquel vous sollicitez l’inscription de la SEL , une demande collective des associés accompagnée sous peine d’irrecevabilité :
- Des statuts de cette Société
- D’un exemplaire de son règlement intérieur s’il est rédigé
- D’un justificatif d’inscription à l’Ordre pour chaque associé
- D’une attestation des associés indiquant la nature et l’évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés , le montant du capital social, le nombre - le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital , et l’affirmation de la libération totale ou partielle (suivant le cas) des apports concourant à la formation du capital social .
- D’une attestation du greffier du Tribunal de Commerce constatant le dépôt au Greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la SEL au Registre du Commerce et des Sociétés .
Transfert de dossier :
- En cas de transfert du dossier d'un Médecin d'un Département à un autre :
Seuls les nouveaux diplômes, obtenus depuis la dernière inscription au Tableau de l’Ordre, seront à fournir.
Tous les autres documents sont , eux , de nouveau à adresser au Conseil Départemental . Notamment , les contrats relatifs à l’exercice professionnel parce qu’ils sont le reflet d’une nouvelle activité ou situation , et les documents d’Etat Civil car ils ne sont valables que trois mois .
- En cas de Transfert du Lieu d’Exercice d’une SEL dans un autre Département :
Il appartient aux Médecins exerçant en SEL , qui auront demandé le transfert de leur dossier vers le Conseil de l’Ordre d’un autre Département et simultanément le transfert de la SEL au sein de laquelle ils exercent vers ce même Département , d’accomplir les formalités de ré inscription de leur Société dans ce nouveau Département en même temps que leur ré inscription à titre personnel .
Informations complementaires :
A chaque changement de lieu d’exercice ou de situation , une fois les formalités ordinales accomplies, il est également nécessaire de prendre contact avec : la CARMF - l’URSSAF- la CPAM - et l' Assurance Professionnelle .