Affichage
Les ordonnances :
L'article R 4127-79 du Code la Santé Publique (Article 79 du Code de Déontologie Médicale) stipule que: " les seules indications qu'un médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles d'ordonnances sont :
1- ses noms, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation ;
2- si le médecin exerce en association ou en société , les noms des médecins associés ;
3- sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;
4- la qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement de qualification établi par l'Ordre et approuvé par le Ministère chargé de la Santé ;
5- ses diplômes titres et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus par le Conseil National de l'Ordre ;
6- la mention de l'adhésion à une société agréée ;
7- ses distinctions honorifiques reconnues par la République Française" .
Les plaques :
L'article R 4127-81 du Code de la Santé Publique (Article 81 du Code de Déontologie Médicale) stipule que: "Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice sont :
1- Ses noms, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultations
2- Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie
3- Ses diplômes, titres, et qualifications reconnus conformément au 4ème et 5ème point de l’article 79 du Codede Déontologie) .
Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet. .Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue.
Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession.
Lorsque le médecin n'est pas titulaire d'un diplôme, certificat ou titre mentionné au 1er point de l'article L4131-1 du Code de la Santé Publique, il est tenu, dans tous les cas où il fait état de son titre ou de sa qualité de médecin, de faire figurer le lieu et l'établissement universitaire où il a obtenu le diplôme, titre ou certificat lui permettant d'exercer la Médecine. "
Affichage dans les salles d'attente :
Le Décret du 10 Février 2009 stipule que : "Les Professionnels de Santé qui reçoivent des patients affichent , de manière visible et lisible , dans leur salle d’attente ou à défaut dans leur lieu d’exercice , les taris d’honoraires ou fourchettes de tarifs d’honoraires qu’il pratiquent , ainsi que le remboursement par l’Assurance Maladie en vigueur correspondant aux prestations proposées « .
Des recommandations complémentaires à ce texte , édictées par le Conseil National de l’Ordre , résultent des termes même du Décret, de l'analyse qui en a été faite, et de précisions apportées par la DGCCRF(Direction Générale de la Concurrence , de la Consommation , et de la Répression des Fraudes ) .
Notons que l'absence d'affichage ou un affichage déficient peut donner lieu à des sanctions administratives pouvant atteindre 3 000 €.
Ces sanctions n’interviennent toutefois que dans un deuxième temps, si après un rappel par l'enquêteur des exigencesde la loi et de la réglementation, le médecin ne s'est pas mis en conformité lors de la deuxième visite de celui-ci .
Voici ces recommandations :
1- L'obligation d'affichage s'impose aux médecins " qui reçoivent des patients ".
Un médecin spécialiste (médecin biologiste ou anatomo-cytopathologiste) qui ne recevrait des patients qu'exceptionnellement, doit cependant souscrire à cette obligation et procéder à l'affichage des tarifs des actes pratiqués.
2- L'obligation d'affichage s'impose également aux praticiens hospitaliers à temps plein autorisés à exercer une activité libérale à l'hôpital.
3- Dans le cadre d'un cabinet de groupe et si tous les médecins qui y exercent relèvent du même secteur conventionnel et pratiquent les mêmes actes et tarifs d'honoraires, l'affiche peut être commune et précisera alors le nom de tous les praticiens.
4- L'affiche doit être apposée de manière visible et lisible dans la salle d'attente.
L'information doit être accessible et compréhensible, et l'affiche ne doit pas être dissimulée au regard des patients.
A défaut, de salle d'attente, elle doit être apposée de manière tout aussi visible et lisible dans le cabinet de consultation du médecin.
5- Certaines mentions de l’affiche sont des mentions obligatoires définies par l' article R1111-22 du Code de la Santé Publique.
Elles doivent donc impérativement y figurer .
Ces mentions doivent figurer en haut de l’affiche et le texte diffère selon qu’il s’agisse d’un médecin généraliste ou spécialiste , exerçant en secteur 1 ou 2 .
Ces quatre versions différentes de "texte imposé" sur l’affiche sont consultables sur le site du Conseil National .
6- Dans un souci de simplification de l'information destinée au patient, le détail sur l'affichage des actes et majorations (exemple CS + MPC + MCS) n'est pas nécessaire, mais uniquement la mention du montant final de l'acte.
7- Certaines informations concernant les tarifs d’actes médicaux sont également rendues obligatoires par l’article R1111-21 du Code de la Santé Publique et doivent donc aussi impérativement figurer sur l’affiche .
Il s’agit du tarif de la consultation , de la visite à domicile , et des différentes majorations de nuit , de dimanche et jours fériés, ainsi que celle pratiqués dans le cadre de la Permanence des Soins .
Les détails de cette affichage devront être adaptés aux modalités d’exercice de chaque médecin .
C’est ainsi qu’un médecin devra malgré tout afficher le tarif d’un acte qu’il ne pratique même que très ponctuellement (Ex : Visite à domicile d’un spécialiste ), mais qu’en revanche un médecin pourra ne pas afficher le tarif d’un acte qu’il ne pratique jamais (Ex: Majoration d’un acte effectué en nuit profonde si l’organisation locale de la Permanence des Soins n’en prévoit pas ) .
8- En ce qui concerne les tarifs correspondant aux actes ou prestations les plus couramment pratiqués , cinq exemples au moins doivent être cités .
Il peut s’agir , par exemple , d’actes techniques ou de consultation majorées couramment réalisées .
9- Doivent obligatoirement figurer sur l’affiche , pour chaque tarif proposé par le Professionnel de Santé , les tarifs remboursés par l’Assurance Maladie correspondant .
Pour plus de précisions, Le Conseil National de l’Ordre des Médecins a élaboré plusieurs modèles d’affiches correspondant à chaque situation que vous pouvez vous procurer sur son site internet .
Cas particuliers de certains honoraires :
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2008 a rendu obligatoire la délivrance par le médecin d’une information préalable écrite sur ses honoraires , au-delà d’un certain montant fixé par Arrêté du 2 Octobre 2008 .
Deux conditions cumulatives rendent obligatoire cette information préalable écrite sur les honoraires :
- Qu’il s’agisse d’un ou plusieurs actes que le médecin pratiquera au cours d’une même séance ,
- Que le montant total des honoraires correspondant à cet (ou ces) acte(s) soit supérieur ou égal à 70 Euros .
Pour plus de précisions, voilà le modèle du CNOM de " "