Quel est le rôle juridique du Conseil de L'Ordre des Médecins?
La juridiction ORDINALE est chargée de sanctionner d’éventuels manquements commis par un médecin aux dispositions du Code de déontologie médicale. Cette juridiction spécialisée est autonome par rapport aux juridictions pénales et civiles.
La juridiction est divisée en plusieurs niveaux :
- Conseils Départementaux
Ils n'ont pas de pouvoir de jugement disciplinaire. Ils recueillent les plaintes, organisent les conciliations.
En Sarthe : Conseil Départemental de la Sarthe de l'Ordre des Médecins,
74 Avenue De Gaulle, 72000 Le Mans
cd.72@ordre.medecin.fr
- Chambres disciplinaires de première instance (CDPI)
En cas de non-conciliation entre les parties, la plainte est transmise à ces chambres (il en existe une par région).
Elle est présidée par un magistrat administratif assisté par des médecins assesseurs conseillers ordinaux. Si la plainte est jugée recevable, l’affaire est instruite.
Selon l'affaire, elle peut prononcer à l'encontre du médecin des sanctions prévues par le Code de la santé publique : avertissement, blâmes, interdictions d'exercer (avec sursis ou non, durée jusqu'à 3 ans). La peine la plus élevée allant jusqu'à la radiation du Tableau de l'Ordre (interdiction d'exercer).
En Pays de la Loire : Conseil Régional de l'Ordre des Médecins
44, RUE DE GIGANT 44100 NANTES
02 40 73 43 28
pays-de-la-loire@crom.medecin.fr
- La structure d’appel est la Chambre Disciplinaire Nationale
Elle est présidée par un magistrat professionnel, conseiller d’État, et composée d’assesseurs, qui sont des médecins élus au niveau ordinal.
- Au-delà de l’appel, il existe une structure de Cassation : le Conseil d’État
En cassation n’est apprécié que le respect des règles de droit
IMPORTANT : Ce qui ne relève pas de la juridiction ordinale
- Une demande de réparation en dommage et intérêts de la victime : c'est le rôle de la juridiction civile.
- Le jugement pour des infractions pénales avec condamnation de l'auteur des fait à des peines : c'est le rôle de la juridiction pénale.