La COLLABORATION LIBERALE
C'est une installation administrative (aux yeux des instances CPAM, URSSAF, impôts...), mais sans s'engager dans la société des médecins associés titulaires.
Ce mode d'exercice permet de créer et gérer sa propre patientèle, d'obtenir sa carte professionnelle (CPS), ses ordonnanciers et imprimés en son nom propre.
C'est la collaboratrice / le collaborateur qui perçoit directement les honoraires et verse une redevance au médecin titulaire. Les modalités de la redevance sont inscrites au contrat.
Ce statut permet d'être remplacé et d'être collaborateur de plusieurs médecins (un contrat par médecin).
Le médecin collborateur ne supporte pas directement les frais de fonctionnement de la société des associés titulaires. En contrepartie, il ne peut participer avec le même poids aux choix effectués par les associés titulaires dans le fonctionnement de la société.
La durée peut être à durée déterminée (à l'échéance il conviendra ensuite soit de renouveler soit de rompre) ou indéterminée (dans ce cas il y a une période d'essai de 3 mois et un préavis de 6 mois pour rompre le contrat). En cas d'arrêt de collaboration, il faut fournir au CDOM une attestation de rupture signée des 2 parties.
L'INSTALLATION
Les démarches pour s'installer (seul ou en groupe)
L'anticipation de cette démarche est importante pour rester serein(e).
Les démarches peuvent être initiées quelques mois avant la date de début d'exercice.
1) Tout d'abord, choisir son lieu d'installation
Si vous n'avez pas déjà eu contact par le biais de stages, remplacements, collaboration... de l'endroit où vous souhaitez exercer, vous devrez vous renseigner sur l'offre locale dans votre spécialité.
JE SOUHAITE EXERCER EN STRUCTURE HOSPITALIERE OU PRIVEE
La Sarthe compte de nombreux établissements Hospitaliers et structures privées (Cliniques, structures de soins...).
- Le CNOM recense les différents statuts et cadres d'exercice des médecins hospitaliers : https://www.conseil-national.medecin.fr/medecin/carriere/lexercice-hospitalier
- NOUVEAUTE 2025 : une cartographie des lieux d'activités des médecins et des bureaux vides / ou postes disponibles est en cours de réalisation par le CDOM 72. N'hésitez pas à appeler ou nous contacter : cd.72@ordre.medecin.fr pour être informés!
- Vous pouvez également vous rapprocher directement des structures visées et de vos consoeurs et confrères exerçants si vous souhaitez connaître les postes disponibles dans votre spécialité. Un annuaire des structures de santé en Sarthe est disponible ici : https://www.sante.fr/categories/centre-de-sante/72-sarthe
JE SOUHAITE EXERCER EN AMBULATOIRE
- Le CDOM 72 vous accompagne : nous pouvons répondre à votre questionnement, avec une vision des différentes spécialités et des lieux d'activités.
- NOUVEAUTE 2025 : une cartographie des lieux d'activités des médecins et des bureaux vides / ou postes disponibles est en cours de réalisation par le CDOM 72. N'hésitez pas à appeler ou nous contacter : cd.72@ordre.medecin.fr pour être informés!
- Pour les installations (ou collaborations) en libéral : L'ARS Pays de Loire via le Portail d'Accompagnement des Professionnels de Santé : https://www.paysdelaloire.paps.sante.fr/ou-minstaller-243?rubrique=11280 vous propose une cartographie des lieux d'activité et des zonages d'aides aux installations.
- Pour les installations (ou collaborations) en salariat (centre de santé ambulatoire), vous pouvez trouver les lieux ici : https://www.sante.fr/categories/centre-de-sante/72-sarthe
- Dans tous les cas, n'hésitez pas à vous rapprocher directement de vos consoeurs / confrères pour faire connaissance et obtenir de nombreuses informations sur leurs activités.
2) S'inscrire au Tableau du conseil de l'Ordre
Toute demande d'installation doit faire l'objet d'une inscription. Cette inscription déclenchera la confection et l'envoi de votre carte CPS.
VIGILANCE : il faudra transmettre tous vos contrats de sociétés dans lesquelles vous prenez part (et dans l'idéal transmettre avant tout le PROJET DE CONTRAT avant SIGNATURE : nous étudions les contrats et vérifions qu'ils protègent votre exercice et soient corrects sur le plan légal).
3) S'enregistrer auprès de l'Assurance Maladie
Cette inscription est obligatoire, vous devez contacter la CPAM 72 pour enregistrer votre activité : https://www.ameli.fr/sarthe/medecin/contacts/installation-remplacement-et-changement-de-situation/vous-vous-installez-en-liberal
Vous pouvez préparer votre dossier sur le site dédié : https://installation-medecin.ameli.fr/installation_medecin/
4) S'immatriculer auprès des organismes sociaux (ou effectuer des changements si vous étiez déjà immatriculés)
- Auprès de l'URSSAF : https://www.urssaf.fr/accueil/creation-entreprise-formalites.html
- Auprès de la CARMF : https://www.carmf.fr/
- Auprès de la Caisse des Allocations Familiales (les médecins libéraux ont les mêmes droits que les salariés pour les prestations relevant de la CAF) : https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches
5) S'assurer
Responsabilité Civile Professionnelle, Assurance du local, du véhicule...sont indispensables.
Un contrat de Prévoyance (assurance en cas de problèmes de santé venant compléter la prise en charge de l'assurance maladie) est facultatif mais fortement conseillé.
L'ASSOCIATION
Un médecin peut s'installer de façon isolée et n'aura donc pas de contrat d'association à étudier. Il peut aussi souhaiter s'installer au sein d'un groupe, nécessitant : Un contrat d'association + l'achat de parts dans des sociétés (SCM, SCI...).
1) Le contrat d'association
C'est un contrat de fonctionnement entre les associés, comme un "règlement intérieur". Il permet de cadrer la "vie du groupe", notamment les modalités d'entrées, de sorties. Il doit être réfléchi entre toutes les parties prenantes et signé de tous les associés. Il est très important et permet notamment en cas de litige de s'y référer.
L'exercice des soins reste individuel et respecte la liberté de choix de son médecin par le patient.
Article 91 (article R.4127-91 du code de la santé publique) et Article 93
Toute association ou société entre médecins en vue de l'exercice de la profession doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux.
2) Les sociétés
Il en existe de nombreuses sortes, permettant différentes possibilités de mise en commun.
Les contrats types sont disponibles sur le site du CNOM : https://www.conseil-national.medecin.fr/documents-types-demarches/documents-types-medecins/cabinet-carriere/modeles-contrats
Il est fortement conseillé de transmettre au CDOM le PROJET AVANT SIGNATURE afin de vérifier qu'il protège votre exercice et vos intérêts : cd72@ordre.medecin.fr