Contrats

Outre l’aspect juridique inhérent à tout contrat , les contrats conclus entre médecins ou avec un médecin revêtent également un aspect déontologique .

Les textes actuellement en vigueur  font peser sur le médecin , dans le cadre de son activité professionnelle, une obligation de rédaction et une obligation de transmission au Conseil Départemental au Tableau duquel il est inscrit de tout contrat  relatif à l’exercice  de  sa profession  dans le mois suivant sa conclusion .

Obligation de rédaction :

1- Du fait de cette  obligation  , il est vivement recommander   à tout médecin  de porter à la rédaction de tout contrat relatif à son exercice professionnel la plus extrême attention . 

Cette rédaction doit être précise, claire, dépourvue de toute ambiguïté qui pourrait ultérieurement portée à interprétation, et de formulations contradictoires ou voir même  incohérentes .

2- En effet, le Code Civil définit le contrat comme  une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner , à faire ou ne pas faire quelque chose  .

Cette convention , si elle est légalement formée , tient alors "lieu de loi" entre les parties.

3- C'est-à-dire que les obligations nées des contrats s’imposent aux contractants avec la même force qu’une obligation légale, et que le non respect par un (ou des) co-contractant(s)  médecin (s) de clauses qu’ils ont signés peut constituer
une faute déontologique .

De même, en cas de difficulté d’interprétation d’un contrat pouvant donner naissance à un litige entre les co-contractants, cette interprétation sera laissée au juge du fond saisi du litige .

4- Elle ne pourra donc être conforme aux intentions des parties que si les termes utilisés lors de la rédaction du contrat ne soulèvent aucune ambiguïté possible et se sont efforcés de prévoir toutes les situations possibles.
 

Obligation de transmission :

1- Cette   transmission de tous contrats relatifs à l’exercice professionnel  d’un  médecin au Conseil Départemental permet  , tout d’abord , à ce dernier de vérifier la conformité du document transmis  avec les principes déontologiques à respecter et, s’il en existe , avec les clauses essentielles des contrats-types rédigés par le Conseil National .

Les points fondamentaux à respecter sont : L’indépendance du médecin dans l’exercice de sa profession – Le libre choix du médecin par le patient – Le respect du secret professionnel – Et la responsabilité individuelle des praticiens .

2- Elle permet également au Conseil Départemental de signaler aux co-contractants  toutes ambiguïtés de rédaction, incohérences ou contradictions dans les termes du contrat concerné  dont l’application pourrait alors conduire à des difficultés prévisibles .

3- Elle permet enfin au Conseil Départemental de signaler aux co-contractants  les clauses, même très claires, lui paraissant léonines , choquantes , inacceptables  ou génératrices d’éventuels conflits .

4- Le Conseil Départemental  n’a toutefois pas à approuver  ou non  les contrats qui lui sont soumis . Sa mission est de  faire connaître ses observations aux co-contractants sur le document transmis .
 

Modèles de contrats CNOM :